Conditions générales de vente

Prestataire

Stéphanie Marceny, entrepreneure individuelle, exerçant sous le nom commercial RAÉVA — SIREN 101 498 673 — chauffeure professionnelle et exploitante VTC inscrite au registre compétent — 21 rue Pierre Augustin Caron, 77280 Othis — 07 60 00 68 86 — contact@raeva.fr.

Assurance professionnelle : responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’Allianz, représentée par les agents généraux Le Calvez-Marquette, 223 rue Saint-Malo, 35000 Rennes. Couverture géographique : France.

Objet du service

RAÉVA propose des prestations de transport privé avec chauffeure, uniquement sur réservation préalable. Le service s’adresse principalement aux femmes ainsi qu’aux seniors, familles et enfants accompagnés, dans le nord de la Seine-et-Marne, l’Oise, le Val-d’Oise et selon les trajets acceptés par RAÉVA.

Estimation et réservation

L’estimation affichée sur le site est indicative. Elle ne vaut ni devis définitif ni confirmation de réservation. La réservation devient effective après confirmation écrite par RAÉVA de la disponibilité, du trajet, de l’horaire et du prix, puis après le règlement des arrhes demandées.

Une demande envoyée sur WhatsApp peut être acceptée ou refusée selon les disponibilités et les conditions réelles du trajet.

Prix

À titre indicatif, l’estimation du site applique un tarif de 1,80 € par kilomètre, avec un prix minimum de 15 € pour un trajet ordinaire et de 25 € lorsqu’un véritable aéroport ou terminal constitue le départ ou la destination. Les cinq premières minutes d’attente sont offertes, puis l’attente est facturée 0,50 € par minute. Les péages et frais de stationnement nécessaires à la prestation peuvent être ajoutés.

Après étude, RAÉVA peut proposer personnellement un forfait adapté à certains trajets. Aucun forfait n’est attribué automatiquement par le site. Le prix définitif est toujours confirmé avant la réservation.

Paiement et arrhes

Pour confirmer la réservation, RAÉVA demande des arrhes correspondant à 30 % du prix confirmé, avec un minimum de 15 €. Elles sont déduites du solde restant à payer.

Le règlement s’effectue par carte bancaire, soit au moyen d’un lien de paiement sécurisé SumUp envoyé après confirmation du trajet et du tarif, soit à bord du véhicule sur le terminal de paiement SumUp. RAÉVA n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire.

Si RAÉVA renonce à une prestation confirmée pour une raison qui lui est imputable, les arrhes sont restituées au double conformément à l’article L. 214-1 du Code de la consommation.

Modification ou annulation

Toute modification de date, d’horaire, d’adresse, de nombre de passagères, de bagages ou de besoin de siège enfant est soumise aux disponibilités de RAÉVA et peut entraîner une révision du prix. Si la modification ne peut pas être acceptée, les conditions d’annulation ci-dessous s’appliquent.

• Plus de 24 heures avant la prise en charge : annulation sans frais et remboursement des arrhes versées.
• Entre 24 heures et 6 heures avant la prise en charge : les arrhes restent acquises à RAÉVA.
• Moins de 6 heures avant la prise en charge ou en cas d’absence : la totalité du prix confirmé est due.

Toute annulation doit être signalée dès que possible par téléphone ou WhatsApp. Le droit de rétractation de quatorze jours applicable à certains contrats conclus à distance ne s’applique pas aux services de transport de passagers réservés pour une date ou une période déterminée.

Prise en charge et attente

La cliente doit communiquer des informations exactes et être présente au lieu convenu à l’heure confirmée. En cas de retard, RAÉVA tente de maintenir la prestation dans la limite de ses engagements suivants. Une attente supplémentaire peut être facturée selon le tarif annoncé. L’absence au lieu et à l’heure convenus, accompagnée de l’impossibilité de joindre la cliente, peut être traitée comme une absence à la prise en charge.

Bagages, enfants et comportement

Le nombre de passagères, les bagages volumineux et tout besoin de réhausseur ou siège bébé doivent être indiqués avant confirmation. La cliente reste responsable de ses effets personnels. RAÉVA peut refuser ou interrompre une prestation si la sécurité de la chauffeure, des passagères ou du véhicule n’est pas garantie.

Responsabilité et force majeure

RAÉVA exécute la prestation avec diligence et dans le respect de la réglementation VTC. Elle ne peut être tenue responsable des retards directement causés par un événement extérieur imprévisible ou irrésistible, une fermeture de route, un accident, des conditions météorologiques exceptionnelles ou une instruction des autorités. La cliente est informée dès que possible.

Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à RAÉVA à contact@raeva.fr ou via WhatsApp au 07 60 00 68 86. En l’absence de solution amiable, la cliente peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par RAÉVA :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : contact@cm2c.net
Site : www.cm2c.net

La demande peut être déposée sur la plateforme de saisine CM2C, accompagnée de la preuve de la réclamation préalable adressée à RAÉVA.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, la cliente conserve le bénéfice des règles protectrices du Code de la consommation et des règles de compétence territoriale applicables.